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Modification des délais d’instruction pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concernant les délais à respecter pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme a été modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15/04/2020. La période dérogatoire est réduite d’un mois, elle est donc à ce jour comprise entre le 12/03/2020 et le 24/05/2020.

En conséquence :

  •  Les délais en cours au 12/03/2020 sont suspendus et reprendront là où ils en étaient à compter du 24/05/2020.
  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24/05/2020.

Ces règles sont applicables à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable-Permis de Construire -Permis d’Aménager -Permis de Démolir) ainsi qu’aux Certificats d’urbanisme et aux Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Le service Autorisation Droits des Sols continue à instruire les dossiers normalement dans la mesure du possible.

Pour tous renseignements : ads@cdcba.fr


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