Lutte contre l’habitat indigne et dégradé

Votre logement présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (humidité, moisissures, absence de chauffage, de ventilation, …) ou votre sécurité (risques électriques, défaut de structure…), que faire, comment identifier les désordres, à qui signaler ma situation ?

Qu’est-ce qu’un logement indigne et dégradé ?

« Tous logements ou locaux utilisés aux fins d’habitation dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé ».

Un logement peut être qualifié d’indigne ou non décent pour plusieurs raisons : absence de chauffage, humidité, moisissures, installation électrique non conforme, toiture non étanche, exposition au plomb (revêtement), infiltrations d’eau, structure du bâti dégradé…

Si vous souhaitez évaluer l’état de votre logement vous pouvez télécharger la fiche de signalement qui fait aussi office de grille d’évaluation.

Que faire ?

L’habitat dégradé, indécent ou indigne regroupe plusieurs notions distinctes qui relèvent chacune d’une procédure de traitement spécifique. Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), la CCBA œuvre pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Aussi que vous soyez locataire, propriétaire ou professionnel constatant un problème dans le logement visité, notre prestataire SOLIHA Ardèche se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous orienter au mieux dans votre démarche.

Il est à rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombent aux locataires comme aux propriétaires.

De nombreux partenaires sont associés à cette mission : Anah, CAF, MSA, Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, SOLIHA, Agence Régionale de Santé, CCAS…
La CCBA a par ailleurs conventionné avec la CAF de l’Ardèche afin que cette dernière puisse au besoin conserver les Aides au Logement quand elles sont versées pour un logement qualifié de non décent et pour lequel aucun travaux n’est entrepris.

Les aides à la réhabilitation

Dans le cadre de l’OPAH-RU (qui concerne 20 communes de la CCBA sur 28) ou en secteur diffus (ex communes du Vinobre et Lavilledieu), des financements peuvent être octroyés, notamment par l’Anah, pour la réhabilitation :

• Des résidences principales de propriétaires modestes et très modestes,
• Des logements locatifs de propriétaires bailleurs privés,
• Des parties communes de copropriétés dégradées

Tous les renseignements sont consultables sur la page de l’OPAH-RU.

Contact

A partir du 4 mai 2020, la CCBA ne traitera plus en direct les signalements. Merci de vous adresser à :

SOLIHA Ardèche – contact.ardeche@soliha.fr / 04 75 29 51 35

Une opération financée dans le cadre de l’OPAH-RU avec le soutien financier de : l’Anah, les communes d’Aubenas et de Vals-les-Bains, la Caisse des Dépôts et Consignations.

Documents téléchargeables

Fiche de signalement / grille d’évaluation

Obligations Locataires et Bailleurs

Plaquette info maire