Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC, pourquoi ?

Les termes « installation d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement, et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, au titre de l’article R.214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

D’une manière générale, les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur, ni à la sécurité des personnes.

L’assainissement non collectif est aujourd’hui reconnu comme un mode d’épuration à part entière, aussi performant que l’assainissement collectif, à condition bien sûr, que les ouvrages soient bien conçus et entretenus.

Pour cela, le Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC » doit contrôler tous les travaux d’assainissement non collectif pour qu’ils soient exécutés dans les meilleures conditions.

Le second enjeu est environnemental, il faut réduire les pollutions diffuses et garantir la salubrité publique, c’est pourquoi le SPANC doit contrôler toutes les installations d’assainissement non collectif existantes.

Assainir, c’est protéger et préserver notre ressource en eau, la faune et la flore de nos rivières.

Prendre contact avec le SPANC est un passage indispensable et obligatoire pour tous les propriétaires d’habitation situé en zone d’assainissement individuel. Le SPANC effectue les contrôles et donne les autorisations de mise en œuvre des différentes filières d’assainissement.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCBA assure les missions de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif fixées par la règlementation :

• Contrôle des dispositifs équipant les logements existants non raccordés et non raccordables au réseau public d’assainissement.

Réalisé périodiquement sur le territoire, il est destiné à vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des ouvrages.

• Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées.
  • Lors de l’élaboration du projet :
    Contrôle de la conception du système d’assainissement proposé, qui doit respecter les contraintes liées au terrain et à l’habitation.
  • Avant remblaiement de l’installation :
    Contrôle sur le terrain de la conformité des travaux réalisés par rapport au projet validé.
• Contrôle dans le cadre d’une mutation foncière
  • Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être joint à l’acte de vente.
  • Dans ce cadre, la durée de validité de ce document est de 3 ans à partir de la date de la dernière visite sur le terrain. En l’absence d’un tel document, le SPANC doit être contacté par le vendeur ou toute personne mandatée par lui afin que soit effectué un contrôle de l’installation existante.

Pour toute interrogation sur les missions, la règlementation, et le fonctionnement des SPANC, n’hésitez pas à consulter le lien suivant (site ministériel) : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

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