Compétences
La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Il s’agit d’une structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun.
La CCBA exerce 2 types de compétences :
– Les compétences obligatoires : elles relèvent d’un transfert obligatoire par la loi
– Les compétences supplémentaires : elles relèvent d’un transfert volontaire des communes membres selon une procédure encadrée par la loi
Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Actions de développement économique dans les conditions au CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et cadre de vie
- Déplacements et Mobilité
- Equipements culturels, sportifs et de loisirs reconnus d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public
- Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC
- Communications électroniques et TIC
- Aérodrome
- Actions d’animation
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04 75 94 61 12