Informations utiles concernant le SPANC de la CCBA

Démarche à suivre pour la réalisation/réhabilitation d’une installation d’ANC

1. Réalisation d’une étude de sol à la parcelle permettant de valider le choix et le dimensionnement d’une ou plusieurs filières d’assainissement non collectif adaptées à la capacité d’accueil du logement et aux caractéristiques du terrain (nature du sol, superficie disponible, pente, distance avec les limites de propriété…).

La Communauté des Communes du Bassin d’Aubenas peut fournir une liste non exhaustive de bureaux d’étude pouvant réaliser ce type d’étude.

2. Faire une demande d’examen préalable à la conception du projet auprès du SPANC en respectant les prescriptions de l’étude de sol.

Téléchargez votre demande d’Examen préalable de la conception d’une installation d’ANC

Fiche déclarative

Joindre à ce dossier un plan à l’échelle de l’implantation de la filière choisie mentionnant notamment les distances avec les limites de propriété et avec l’habitation. Lorsque l’installation se situe en position haute par rapport aux parcelles voisines, le plan doit également indiquer la localisation des ruptures de pente ≥ à 1 m et des pentes ≥ à 20 % présentes à proximité des limites de propriété.

Les travaux ne pourront démarrer qu’après l’avis favorable du SPANC, lequel devra valider le bon dimensionnement et l’implantation des ouvrages. En cas nouvelle construction, le document attestant la conformité du projet d’installation d’ANC sera nécessaire pour le dépôt de votre permis de construire.

3. Réalisation des travaux avec une visite du SPANC avant le remblaiement du chantier pour valider sa bonne exécution.

La Communauté des Communes du Bassin d’Aubenas peut fournir une liste non exhaustive d’entreprises pouvant réaliser une installation d’assainissement non collectif.

A noter que sans vérification du projet ou de la réalisation des travaux, la conformité de l’installation ne pourra pas être accordée.

Règlement de service du SPANC de la CCBA

Télécharger le règlement de service du SPANC

Tarification en vigueur au sein du SPANC de la CCBA

Ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure l’équilibre financier. Les tarifs sont fixés par la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2018.

Télécharger les tarifs en vigueur

Télécharger la Délibération relative au tarifs

Recommandations avant la visite du technicien SPANC pour un contrôle périodique de bon fonctionnement ou pour un diagnostic réalisé dans le cadre d’une vente 

• Regrouper tous les documents probants relatifs à votre installation : plan de masse du permis de construire, références cadastrales du terrain, étude de filière d’ANC, facture de l’installateur, photos du chantier, notice de l’installation, bordereau d’identification et de suivi des matières de vidange…

• Gardez à l’esprit que lors d’un diagnostic, « ce qui ne se voit pas n’existe pas ». D’où l’importance de s’assurer de l’accessibilité à l’ensemble des ouvrages et de la bonne ouverture des différents regards : bac à graisse, fosse, regards de répartition, de bouclage, de visite… Il appartient au propriétaire de localiser et d’ouvrir les regards, et non au technicien.

• Votre présence est indispensable. En cas d’indisponibilité, vous pouvez vous faire représenter par un voisin, un ami, un agent immobilier… Cette personne devra connaître l’emplacement ainsi que les caractéristiques de votre assainissement non collectif. Dans le cadre d’une location, le propriétaire ou son représentant devra être présent.